Conditions Générales de Vente

Version 3.0 — Protection contractuelle renforcée — 21 août 2026

1. Identification de l’éditeur et du prestataire

La plateforme TuneForge ECU est exploitée par :

Ci-après « GLG Engineering », « TuneForge ECU » ou le « Prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les commandes, achats, souscriptions et prestations proposés par TuneForge ECU aux clients particuliers et professionnels. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent applicables lorsqu’un Client agit en cette qualité.

La plateforme peut notamment proposer :

• File Service et traitement de fichiers de calculateurs moteur et transmission ECU / TCU ;
• modification, calibration, correction, optimisation ou génération de fichiers automobiles ;
• fonctions et traitements spéciaux proposés dans l’interface, selon disponibilité et réglementation applicable ;
• services de diagnostic, identification, compatibilité, patching et analyse de fichiers ;
• contenus, fichiers et services numériques téléchargeables ou accessibles en ligne ;
• systèmes de crédits ou unités de consommation ;
• abonnements et fonctionnalités SaaS ;
• Marketplace et services associés, sous réserve de conditions particulières lorsqu’elles existent.

3. Acceptation et preuve contractuelle

Toute commande ou souscription implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la transaction. Le Client doit fournir des informations exactes, disposer de la capacité juridique nécessaire et utiliser son propre compte.

TuneForge ECU peut conserver les éléments permettant d’établir la commande et les consentements associés : identifiant du compte, date et heure, référence de commande, service demandé, version des CGV acceptée et validations effectuées dans l’interface.

4. Clients particuliers et professionnels

4.1 Particulier / consommateur

Le Client agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle bénéficie des dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont applicables.

4.2 Professionnel

Le Client professionnel déclare agir pour les besoins de son activité et disposer des connaissances, équipements, autorisations et assurances nécessaires aux opérations qu’il réalise. Il demeure responsable de ses propres prestations et obligations envers ses clients.

5. Compte utilisateur et sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse, tentative d’intrusion, partage abusif de compte, contournement de sécurité ou exploitation contraire aux présentes CGV peut entraîner une suspension.

6. Commande et instructions du Client

Le Client choisit les prestations, options et modifications demandées. Avant validation, il lui appartient de contrôler les références du véhicule et du calculateur, le type ECU/TCU, les informations HW/SW, le fichier transmis, les options sélectionnées et toute information utile.

7. Obligations techniques du Client — ECU / TCU / File Service

Avant toute lecture, écriture, programmation, flash ou utilisation d’un fichier, le Client doit notamment :

• identifier correctement le véhicule, le calculateur et les références matérielles/logicielles ;
• conserver une sauvegarde exploitable du fichier original et, lorsque pertinent, des données nécessaires à une restauration ;
• utiliser du matériel et des logiciels adaptés, licites et correctement configurés ;
• respecter les procédures du fabricant de son outil de lecture/écriture ;
• s’assurer de la stabilité de l’alimentation électrique et de l’environnement de programmation ;
• contrôler l’état mécanique, électrique et électronique du véhicule avant intervention ;
• vérifier le résultat et effectuer les contrôles nécessaires avant remise en circulation ou utilisation du véhicule.

TuneForge ECU n’est pas responsable des dommages provenant notamment d’une mauvaise manipulation, d’une interruption de programmation, d’un outil défaillant ou incompatible, d’une alimentation insuffisante, d’un fichier source incorrect, d’une mauvaise identification ou d’un défaut préexistant du véhicule, sauf responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

8. Acceptation expresse des risques mécaniques, électroniques et d’exploitation

Le Client accepte expressément que l’utilisation d’un fichier modifié puisse notamment révéler, accélérer ou aggraver l’usure, la faiblesse ou la défaillance d’un composant, y compris lorsque cette faiblesse n’était pas apparente avant l’intervention.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :

• moteur, pistons, bielles, soupapes, culasse et éléments internes ;
• turbocompresseur, compresseur et circuit de suralimentation ;
• injecteurs, pompe haute pression, pompe basse pression et circuit carburant ;
• embrayage, volant moteur, boîte de vitesses, TCU, transmission et différentiels ;
• systèmes de refroidissement, lubrification et alimentation électrique ;
• catalyseur, filtre à particules et autres composants du véhicule.

Le Client demeure responsable de l’état du véhicule avant et après intervention, de son entretien, de son kilométrage, des pièces déjà usées ou modifiées, du carburant utilisé, de ses conditions d’utilisation et de la décision d’utiliser le véhicule après modification.

La survenance d’une panne, casse, usure, défaut, voyant, mode dégradé ou immobilisation postérieure à la fourniture d’un fichier ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un défaut du fichier, d’une faute de TuneForge ECU ou d’un lien de causalité entre la prestation et le dommage.

Dans toute la mesure permise par la loi, GLG Engineering ne prend pas en charge les frais de diagnostic, démontage, remontage, réparation, pièces, moteur, turbo, injecteurs, transmission, dépannage, remorquage, véhicule de remplacement, immobilisation ou pertes économiques résultant d’un risque, défaut ou événement qui ne lui est pas juridiquement imputable.

10. Légalité des demandes et usage des modifications

Le Client demeure responsable de la légalité de la modification qu’il demande et de l’usage qu’il fait du résultat. Il lui appartient de vérifier les règles applicables au véhicule, à son pays, à son activité et à l’usage prévu, notamment lorsque la modification peut affecter l’homologation, les émissions, l’antidémarrage, la sécurité, l’assurance ou l’utilisation sur voie publique.

Les fonctions spéciales disponibles sur TuneForge ECU ne constituent jamais une autorisation d’utiliser un véhicule ou une modification en violation d’une disposition légale ou réglementaire. TuneForge ECU peut refuser ou interrompre une demande manifestement illicite ou incompatible avec ses règles de service.

10. Prix, crédits et paiement

Les prix et/ou nombres de crédits affichés au moment de la validation font foi, sous réserve d’une erreur manifeste. Le paiement peut être traité par les prestataires proposés sur la plateforme.

Les crédits TuneForge ECU constituent des unités internes permettant d’accéder à certains services. Sauf disposition légale impérative ou condition particulière contraire, ils ne constituent pas une monnaie, ne produisent aucun intérêt et ne sont pas convertibles en espèces.

Lorsqu’un service a été effectivement consommé, exécuté ou livré conformément à la commande, les crédits correspondants sont réputés utilisés, sous réserve des droits impératifs du Client.

11. Abonnements SaaS

Les caractéristiques, prix, durée, fonctionnalités et modalités de renouvellement ou de résiliation d’un abonnement sont celles présentées avant la souscription. La résiliation empêche le renouvellement futur selon les conditions affichées ; elle n’entraîne pas automatiquement le remboursement d’une période déjà commencée ou d’un service déjà fourni, sous réserve des dispositions impératives applicables.

12. Exécution, livraison numérique et délais

Les délais éventuellement indiqués sont estimatifs sauf engagement exprès contraire. La livraison peut être réalisée par mise à disposition dans l’espace client, téléchargement, notification ou tout autre procédé prévu par la plateforme.

Le Client doit contrôler le fichier ou résultat reçu avant toute écriture sur un calculateur. Toute anomalie apparente doit être signalée avec les informations techniques permettant son analyse.

13. Droit de rétractation des consommateurs

12.1 Principe des quatorze jours

Lorsqu’il bénéficie légalement du droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

12.2 Prestation commencée avant l’expiration du délai

Lorsque le consommateur demande que l’exécution d’une prestation payante commence avant la fin du délai de rétractation, TuneForge ECU recueille sa demande expresse conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Lorsque la prestation est entièrement exécutée dans les conditions légales, le consommateur reconnaît qu’il perd alors son droit de rétractation.

12.3 Contenu numérique sans support matériel

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation n’intervient que lorsque les conditions prévues notamment par l’article L221-28, 13° du Code de la consommation sont réunies : consentement exprès préalable au commencement de l’exécution, reconnaissance de la perte du droit de rétractation et confirmation de l’accord dans les conditions prévues par la loi.

12.4 Conséquences en l’absence des validations requises

Les dispositions relatives à l’absence de somme due pour certains contenus numériques lorsque les formalités requises n’ont pas été respectées sont notamment prévues par l’article L221-26 du Code de la consommation. Les présentes CGV ne peuvent écarter ces dispositions impératives.

12.5 Fonctionnalité de rétractation en ligne

Lorsqu’un droit de rétractation existe pour un contrat conclu à distance au moyen de l’interface en ligne, TuneForge ECU met à disposition la fonctionnalité de rétractation requise par l’article L221-21 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable depuis le 19 juin 2026.

14. Politique de remboursement après exécution

Sous réserve des droits, garanties et recours auxquels il ne peut légalement être renoncé, aucune demande de remboursement n’est acceptée du seul fait d’un changement d’avis après exécution régulière d’une prestation, consommation des crédits ou fourniture d’un contenu numérique lorsque le droit de rétractation n’est plus applicable.

Ne constituent notamment pas, à eux seuls, un motif de remboursement imputable à TuneForge ECU :

• une erreur du Client dans le fichier ou les références transmis ;
• une option ou modification choisie par erreur par le Client ;
• un défaut mécanique, électrique ou électronique préexistant ;
• une incompatibilité provenant du matériel ou logiciel de programmation du Client ;
• une mauvaise procédure de lecture, écriture ou flash ;
• une utilisation du fichier sur un autre véhicule, calculateur ou logiciel que celui prévu ;
• une utilisation contraire à la réglementation, aux présentes CGV ou aux instructions applicables.

Cette clause ne prive pas un consommateur d’un remboursement, d’une mise en conformité ou de tout autre recours lorsque celui-ci résulte d’une disposition légale impérative ou d’un manquement effectivement imputable à TuneForge ECU.

15. Absence de garantie de résultat mécanique ou réglementaire

Sauf engagement écrit spécifique, TuneForge ECU ne garantit ni une puissance déterminée, ni un gain chiffré, ni une consommation déterminée, ni l’absence d’usure, ni l’obtention d’une homologation, ni la conformité à un contrôle technique ou à une réglementation particulière du seul fait de la fourniture d’un fichier ou service.

Le comportement final dépend notamment du véhicule, de son état, de ses composants, de son entretien, du carburant, des modifications matérielles, des outils utilisés et de la qualité de l’installation.

16. Responsabilité — répartition maximale des risques

Le Client reconnaît que TuneForge ECU fournit une prestation numérique et technique à partir des informations, fichiers, références et choix qu’il communique. Le Client conserve la maîtrise de l’intervention physique sur le véhicule et assume les conséquences de ses instructions, de ses choix, de son matériel, de ses manipulations, de l’état du véhicule et de l’usage du résultat.

TuneForge ECU n’est pas constructeur du véhicule, du moteur, du calculateur, du matériel de programmation ni des composants mécaniques concernés. La prestation ne constitue ni une garantie mécanique du véhicule ni une assurance contre une panne ultérieure.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, GLG Engineering exclut toute responsabilité pour les dommages provenant notamment : d’une information ou d’un fichier erroné fourni par le Client ; d’une mauvaise identification ECU/TCU ; d’une incompatibilité matérielle ou logicielle ; d’une mauvaise lecture ou écriture ; d’une coupure d’alimentation ; d’un outil ou câble défectueux ; d’une erreur de manipulation ; d’un défaut ou d’une usure préexistante ; d’une modification mécanique non déclarée ; d’un carburant inadapté ; d’un entretien insuffisant ; d’une utilisation intensive ou anormale ; d’une utilisation non conforme à la réglementation ; ou de l’intervention d’un tiers.

Pour les Clients professionnels et dans toute la mesure permise par la loi, sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, indisponibilité, immobilisation et réclamations économiques de leurs propres clients. Dans les mêmes limites, la responsabilité cumulée de GLG Engineering au titre de la prestation à l’origine du dommage est plafonnée au montant effectivement payé à GLG Engineering pour cette prestation.

Le Client professionnel demeure seul responsable de l’intervention qu’il réalise pour son propre client, de son diagnostic, de ses contrôles avant/après intervention, de ses obligations d’information, de sa conformité réglementaire et de la couverture d’assurance adaptée à son activité.

17. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

La plateforme, ses logiciels, interfaces, bases de données, méthodes, contenus et éléments protégés demeurent la propriété de leurs titulaires. La fourniture d’un fichier ou l’accès à une fonctionnalité n’emporte aucune cession générale de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse, sont interdits : revente non autorisée, reproduction ou redistribution massive, extraction automatisée, contournement des protections, mise à disposition publique, reverse engineering illicite et utilisation destinée à concurrencer directement la plateforme.

18. Marketplace

Lorsque TuneForge ECU permet à des vendeurs tiers de proposer des contenus ou services, les conditions particulières Marketplace et/ou vendeur applicables complètent les présentes CGV. Le rôle de GLG Engineering, l’identité du vendeur, le prix, les responsabilités et les modalités de transaction sont ceux présentés dans le parcours concerné.

Un vendeur tiers demeure responsable des contenus, fichiers, descriptions, droits, obligations professionnelles, fiscales et réglementaires qui lui incombent, sans préjudice des obligations propres de GLG Engineering en qualité d’opérateur de plateforme lorsqu’elles sont applicables.

19. Suspension et résiliation du compte

TuneForge ECU peut suspendre tout ou partie d’un compte en cas de fraude, non-paiement, atteinte à la sécurité, utilisation illicite, abus, partage interdit, violation des droits de tiers ou manquement grave aux présentes CGV, sous réserve des obligations légales applicables.

20. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de TuneForge ECU. Les règles relatives aux traceurs sont décrites dans la Politique de cookies.

21. Force majeure et disponibilité

GLG Engineering ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français. Des opérations de maintenance, incidents techniques ou interventions de sécurité peuvent également affecter temporairement l’accès à tout ou partie de la plateforme.

22. Modification des CGV

GLG Engineering peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande, sauf disposition légale ou accord ultérieur applicable.

23. Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit d’abord être adressée à GLG Engineering afin de rechercher une solution amiable. Pour un Client professionnel, les règles de compétence juridictionnelle peuvent être précisées dans les limites autorisées par la loi.

Pour un consommateur, aucune clause des présentes CGV ne le prive des règles impératives de compétence ou des dispositifs de règlement des litiges auxquels il a légalement droit. Les informations relatives au médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées conformément aux obligations applicables à GLG Engineering.

24. Contact

GLG Engineering — TuneForge ECU
47 rue Vivienne — 75002 Paris — France
contact@tuneforgeecu.fr

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