CGV — Particuliers et professionnels

Conditions Générales de Vente

Version 3.3 — 14 novembre 2026

1. Identification de l’éditeur et du prestataire

La plateforme TuneForge ECU est exploitée par :

GLG Engineering

SAS — Société par actions simplifiée

Capital social : 500 €

Siège social : 47 rue Vivienne — 75002 Paris — France

SIREN : 105 507 701

SIRET : 105 507 701 00016

Code APE : 4791B

Plateforme : TuneForge ECU

Email : contact@tuneforgeecu.fr

Ci-après « GLG Engineering », « TuneForge ECU » ou le « Prestataire ».

2. Objet et champ d’application — Clients particuliers et professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les commandes, achats, souscriptions et prestations proposés par TuneForge ECU aux clients particuliers (consommateurs) et professionnels. Les dispositions propres aux professionnels ne s'appliquent qu'aux contrats conclus pour les besoins de leur activité. Les consommateurs conservent l'ensemble de leurs droits impératifs.

La plateforme propose notamment les prestations Service File ECU/TCU, la fourniture et génération de fichiers numériques, les fonctions spéciales, les crédits, les abonnements SaaS et la Marketplace, dans les conditions de disponibilité et de légalité applicables.

3. Acceptation et preuve contractuelle

Toute inscription, commande ou souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la transaction. Le Client doit fournir des informations exactes, disposer de la capacité juridique nécessaire pour engager son entreprise et utiliser son propre compte.

Pour les demandes Service File, le Prestataire conserve les éléments de validation effectivement enregistrés par le dispositif technique : compte, référence de demande, horodatage, adresse IP, version des CGV, textes des cases présentées et, pour les nouvelles demandes, empreinte SHA-256 de la version contractuelle de référence. Ces éléments sont conservés selon les règles applicables de protection des données.

TuneForge ECU peut conserver les éléments permettant d’établir la commande et les consentements associés : identifiant du compte, identifiants professionnels déclarés, date et heure, référence de commande, service demandé, version des CGV acceptée et validations effectuées dans l’interface.

4. Qualité du Client — particuliers et professionnels

Le Client indique lors de la création de son compte s'il agit à titre particulier ou professionnel. La qualification juridique dépend de la finalité réelle du contrat et non de la seule catégorie affichée sur le compte.

Le Client professionnel déclare sur l'honneur agir pour les besoins de son activité et disposer des autorisations nécessaires. L'utilisation d'un nom personnel ou d'une adresse électronique personnelle n'exclut pas la qualité de professionnel pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.

Le Client particulier peut commander des prestations Service File. Quel que soit son statut, le Client demeure responsable de l'état du véhicule, des contrôles adaptés avant et après programmation et des opérations matérielles qu'il réalise ou fait réaliser, dans la mesure où les dommages ne sont pas imputables à un défaut de la prestation fournie par GLG ENGINEERING.

Aucune déclaration ne prive le consommateur de ses droits légaux.

5. Compte utilisateur et sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse, tentative d’intrusion, partage abusif de compte, contournement de sécurité ou exploitation contraire aux présentes CGV peut entraîner une suspension.

Les comptes non administrateurs sont soumis aux limites techniques de navigateurs et appareils prévues par la plateforme. Le partage volontaire, la location, la vente ou la cession d’un compte sont interdits. Une connexion inhabituelle ne prouve pas à elle seule une fraude. Les décisions de sanction reposent sur une appréciation des faits et demeurent distinctes des mesures techniques de protection.

6. Commande et instructions du Client

Le Client choisit les prestations, options et modifications demandées. Avant validation, il lui appartient de contrôler les références du véhicule et du calculateur, le type ECU/TCU, les informations HW/SW, le fichier transmis, les options sélectionnées et toute information utile.

Responsabilité des instructions.

Une prestation exécutée conformément aux informations et choix fournis par le Client ne devient pas défectueuse du seul fait d’une erreur de sélection, d’identification, de fichier ou d’instruction imputable au Client.

Exactitude et exhaustivité des informations. Le Client déclare communiquer des données exactes et complètes, notamment sur les modifications déjà réalisées, les anomalies connues, le carburant utilisé et les conditions d’exploitation envisagées. Il doit signaler toute incertitude avant de valider sa commande et s’abstenir d’utiliser le fichier en cas de doute sur son adéquation. TuneForge ECU ne procède pas à une expertise physique du véhicule et ne peut vérifier à distance les informations non communiquées.

7. Obligations techniques du Client — ECU / TCU / File Service

Avant toute lecture, écriture, programmation, flash ou utilisation d’un fichier, le Client doit notamment :

TuneForge ECU n’est pas responsable des dommages provenant notamment d’une mauvaise manipulation, d’une interruption de programmation, d’un outil défaillant ou incompatible, d’une alimentation insuffisante, d’un fichier source incorrect, d’une mauvaise identification ou d’un défaut préexistant du véhicule, sauf responsabilité d’ordre public qui ne pourrait légalement être exclue.

Contrôles préalables obligatoires. Avant toute programmation, le Client professionnel doit réaliser ou faire réaliser par une personne compétente les vérifications adaptées au véhicule et à l’intervention envisagée : historique d’entretien, état des organes mécaniques et électroniques concernés, lecture et analyse des défauts, cohérence des paramètres de fonctionnement, intégrité du fichier d’origine et compatibilité du matériel. L’absence de voyant ou de défaut mémorisé ne dispense pas de ces vérifications. Si un contrôle révèle une anomalie, ou si les contrôles ne peuvent être effectués, le Client doit différer l’intervention jusqu’à clarification.

Contrôles postérieurs obligatoires. Après programmation, le Client doit vérifier le bon déroulement de l’écriture, effectuer les diagnostics et essais adaptés dans des conditions sûres et légales, contrôler les paramètres pertinents et interrompre l’utilisation en cas d’anomalie. Il lui appartient de conserver les rapports, relevés, journaux de programmation et justificatifs des contrôles effectués. TuneForge ECU ne réalise ni l’écriture à distance par la seule fourniture du fichier, ni la validation physique ou routière du véhicule, sauf prestation distincte expressément convenue.

8. Acceptation expresse des risques mécaniques, électroniques et d’exploitation

Principe essentiel de la prestation.

Le Client reconnaît qu’une modification de calibration ECU/TCU, une optimisation, une fonction spéciale ou toute modification des paramètres d’origine d’un véhicule peut modifier les contraintes mécaniques, thermiques, électriques ou électroniques supportées par le véhicule et ses composants.

Le Client accepte expressément que l’utilisation d’un fichier modifié puisse notamment révéler, accélérer ou aggraver l’usure, la faiblesse ou la défaillance d’un composant, y compris lorsque cette faiblesse n’était pas apparente avant l’intervention.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :

Le Client demeure responsable de l’état du véhicule avant et après intervention, de son entretien, de son kilométrage, des pièces déjà usées ou modifiées, du carburant utilisé, de ses conditions d’utilisation et de la décision d’utiliser le véhicule après modification.

La survenance d’une panne, casse, usure, défaut, voyant, mode dégradé ou immobilisation postérieure à la fourniture d’un fichier ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un défaut du fichier, d’une faute de TuneForge ECU ou d’un lien de causalité entre la prestation et le dommage.

Dans toute la mesure permise par la loi, GLG Engineering ne prend pas en charge les frais de diagnostic, démontage, remontage, réparation, pièces, moteur, turbo, injecteurs, transmission, dépannage, remorquage, véhicule de remplacement, immobilisation ou pertes économiques résultant d’un risque, défaut ou événement qui ne lui est pas juridiquement imputable.

Absence de contrôle physique et variabilité des véhicules. Le Client reconnaît que TuneForge ECU ne dispose pas du véhicule et ne peut apprécier à distance son usure réelle, ses réparations antérieures, ses modifications non déclarées ou les défauts latents de ses composants. Le fait qu’une calibration ait fonctionné sur d’autres véhicules ou calculateurs ne constitue pas une garantie de compatibilité ou d’absence de risque pour un véhicule particulier. La décision de programmer puis de mettre en service le véhicule appartient à la personne qui l’a examiné ou fait examiner.

8 bis. Destination des fichiers — compétition et circuit

Précision : la seule destination déclarée « compétition » ou « circuit fermé » ne suffit pas à rendre licite une transformation ou sa promotion. TuneForge ECU se réserve le droit de refuser une demande dont la finalité ou les effets contreviendraient aux règles applicables, notamment en matière de dispositifs de maîtrise des émissions. Le Client ne peut exiger une prestation interdite. Cette clause ne dispense pas le Prestataire de ses propres obligations légales.

Les fichiers de reprogrammation ECU/TCU, patchs et modifications proposés par TuneForge ECU sont destinés exclusivement à la compétition automobile, aux circuits fermés, aux essais techniques autorisés et aux autres utilisations légalement permises hors circulation sur voie publique. Ils s’adressent aux préparateurs professionnels, ateliers spécialisés et équipes de compétition. Leur mise à disposition ne constitue ni une homologation ni une autorisation d’utilisation sur route ouverte. Le Client professionnel est responsable de vérifier la conformité de son utilisation et d’informer ses propres clients des restrictions applicables.

9. Légalité des demandes et usage des modifications

Le Client demeure responsable de la légalité de la modification qu’il demande et de l’usage qu’il fait du résultat. Il lui appartient de vérifier les règles applicables au véhicule, à son pays, à son activité et à l’usage prévu, notamment lorsque la modification peut affecter l’homologation, les émissions, l’antidémarrage, la sécurité, l’assurance ou l’utilisation sur voie publique.

Les fonctions spéciales disponibles sur TuneForge ECU ne constituent jamais une autorisation d’utiliser un véhicule ou une modification en violation d’une disposition légale ou réglementaire. TuneForge ECU peut refuser ou interrompre une demande manifestement illicite ou incompatible avec ses règles de service.

10. Prix, crédits et paiement

Évolution des tarifs. Les tarifs, crédits et prix des abonnements sont exprimés hors taxes (HT) sauf mention contraire et sont ceux présentés sur la plateforme au moment de la validation de la commande. GLG Engineering peut modifier à tout moment les tarifs proposés pour les nouvelles commandes et souscriptions, sans effet rétroactif sur les prestations déjà payées. Pour les abonnements renouvelables, toute modification tarifaire applicable à un renouvellement est portée à la connaissance du Client avant l’échéance, avec faculté de résiliation avant renouvellement.

Les prix et/ou nombres de crédits affichés au moment de la validation font foi, sous réserve d’une erreur manifeste. Le paiement peut être traité par les prestataires proposés sur la plateforme.

Les crédits TuneForge ECU constituent des unités internes permettant d’accéder à certains services. Sauf condition particulière contraire, ils ne constituent pas une monnaie, ne produisent aucun intérêt et ne sont pas convertibles en espèces.

Lorsqu’un service a été effectivement consommé, exécuté ou livré conformément à la commande, les crédits correspondants sont réputés utilisés et acquis à GLG Engineering.

Les crédits achetés ne comportent pas de date d’expiration contractuelle et demeurent disponibles après la fin d’un abonnement Premium, sous réserve des conditions applicables au compte. Les abonnements Premium sont payés d’avance et renouvelés automatiquement pour la même durée, sauf résiliation dans les conditions présentées lors de la commande. La résiliation empêche le renouvellement suivant et ne supprime pas les droits d’accès déjà payés jusqu’à leur terme.

11. Abonnements SaaS — reconduction et résiliation

11.1 Souscription et reconduction automatique

Les abonnements Premium sont souscrits pour la durée choisie par le Client et payés d’avance au tarif affiché avant la validation de la commande. Sauf résiliation effective avant la prochaine échéance, ils sont reconduits automatiquement pour une période de même durée et donnent lieu à une nouvelle facturation à chaque échéance. La reconduction se poursuit à chaque période tant que l’abonnement n’a pas été résilié.

11.2 Demande écrite de résiliation

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement par écrit, en ouvrant un ticket auprès du support TuneForge ECU et en identifiant le compte et l’abonnement concernés. La demande doit être reçue et permettre son traitement avant la prochaine échéance pour empêcher le renouvellement suivant. Le Client peut également utiliser tout dispositif de résiliation en ligne mis à sa disposition par la plateforme. La résiliation prend effet pour les renouvellements futurs ; elle ne supprime pas l’accès à la période déjà payée.

11.3 Paiements et absence de remboursement

À défaut de résiliation effective avant l’échéance, les échéances successives sont dues et facturées automatiquement selon les modalités de paiement acceptées lors de la souscription. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement, total ou proratisé, de la période déjà commencée ou payée. Les prestations numériques exécutées et les générations consommées ne sont pas remboursées.

12. Exécution, livraison numérique et délais

12.1 Service File — traitement manuel

Le Service File est une prestation de traitement manuel d'un fichier ECU/TCU transmis par le Client. Un technicien réceptionne le fichier, étudie la demande et procède, selon la faisabilité technique et les options commandées, à son traitement. Le fichier résultant est ensuite mis à disposition dans l'espace personnel du Client pour téléchargement. Les délais indiqués sont estimatifs, sauf engagement exprès contraire. Le Client est responsable du téléchargement et de la conservation de sa propre copie. Les fichiers transmis et produits sont conservés pendant trente (30) jours selon les modalités précisées aux présentes CGV.

12.2 Contrôles et éléments techniques requis

Avant et après programmation, le Client doit réaliser et conserver les vérifications adaptées : diagnostic OBD avec codes défaut, relevés et journaux de fonctionnement (« logs ») avant et après intervention, références ECU HW/SW, identification du véhicule, date et heure des opérations, version des fichiers utilisés et informations relatives à l'outil de lecture/écriture. En cas de dysfonctionnement, il doit, lorsque cela est techniquement possible et sans compromettre la sécurité, effectuer un essai comparatif après remise en configuration d'origine, accompagné d'un nouveau diagnostic OBD et des logs correspondants. Ces éléments sont indispensables pour instruire un ticket SAV ; leur absence empêche d'établir la cause technique du problème et d'engager une analyse SAV.

12.3 Ticket SAV et geste commercial

Le Client peut ouvrir un ticket depuis le support de la plateforme pour signaler un problème lié au fichier livré. L'ouverture, l'examen ou la résolution d'un ticket ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, une indemnité ou un crédit. La survenance d'une panne ou d'un dysfonctionnement du véhicule ne démontre pas, à elle seule, une défaillance du fichier ou une responsabilité de GLG Engineering. À titre exceptionnel et purement commercial, GLG Engineering peut décider librement d'attribuer des crédits de service ; un tel geste ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité ni un précédent ouvrant un droit identique pour d'autres commandes.

Les délais éventuellement indiqués sont estimatifs sauf engagement exprès contraire. La livraison peut être réalisée par mise à disposition dans l’espace client, téléchargement, notification ou tout autre procédé prévu par la plateforme.

Le Client doit contrôler le fichier ou résultat reçu avant toute écriture sur un calculateur. Toute anomalie apparente doit être signalée avec les informations techniques permettant son analyse.

La conservation des fichiers ORI/MOD BIN est prévue pour une durée de trente (30) jours à compter de leur mise à disposition ou de la clôture du Service File selon le cas. Les pièces jointes aux tickets sont conservées trente (30) jours après clôture et les messages de support vingt-quatre (24) mois après clôture, sous réserve des nécessités légales. Ces durées ne constituent pas une promesse d’archivage illimité. Les achats Marketplace placés dans une bibliothèque privée sont régis par leurs conditions particulières.

12 bis. Générateur BIN et patching ECU automatisé

12 bis.1 Nature du service

Le générateur BIN permet au Client d'importer un fichier d'origine (ORI), de demander son analyse et, lorsque des solutions compatibles sont proposées, de sélectionner un ou plusieurs patchs prédéfinis pour produire un fichier BIN modifié. Le service automatisé ne constitue pas une calibration individualisée sur banc, ni une validation complète du véhicule ou de sa configuration mécanique.

12 bis.2 Analyse et disponibilité

L'importation et l'analyse d'un fichier BIN, ainsi que la consultation des informations ECU et des patchs proposés, ne consomment aucune unité de génération. La disponibilité d'une option dépend notamment du fichier, du projet reconnu et des références ECU. Une option décrite dans un guide ou catalogue n'est pas nécessairement disponible pour chaque fichier. Le mode de recherche expert réservé à l'administration ne constitue pas une fonctionnalité ouverte aux Clients.

12 bis.3 Décompte des générations

Une génération est décomptée uniquement lorsqu'un nouveau fichier BIN est généré avec succès à la suite de l'action « Générer ». Une analyse, une tentative de génération échouée ou un nouveau téléchargement d'un BIN déjà généré ne consomment pas de nouvelle unité. Un fichier BIN intégrant plusieurs patchs compatibles consomme une seule génération ; plusieurs fichiers BIN produits séparément consomment autant de générations que de fichiers produits, même à partir du même ORI.

12 bis.4 Quota Premium et unités achetées

Selon le fonctionnement présenté dans l'interface du générateur, un abonnement Premium actif comprend dix (10) générations BIN par jour, renouvelées à 00 h 00, heure de Paris (Europe/Paris). Les unités quotidiennes non utilisées ne sont pas reportées. Des packs ponctuels de dix (10) générations supplémentaires sont proposés au tarif affiché sur la plateforme au moment de leur achat, sans abonnement supplémentaire ; ils sont cumulables et sans date d'expiration contractuelle. Le quota quotidien Premium est consommé prioritairement aux unités achetées. L'utilisation des unités achetées nécessite un abonnement Premium actif, sans entraîner leur suppression à la fin de cet abonnement. Lorsque les unités utilisables sont épuisées, la génération est bloquée jusqu'au renouvellement du quota ou à l'acquisition d'unités supplémentaires.

12 bis.5 Limites techniques et obligations du Client

Les patchs sont des solutions prédéfinies et ne sont pas ajustés individuellement selon les journaux de mesure, les objectifs personnels ou l'état mécanique du véhicule. Leur proposition ne garantit ni une valeur précise de puissance ou de couple, ni une compatibilité mécanique complète. Avant toute écriture, le Client doit notamment conserver son fichier ORI, contrôler la lecture, les références HW/SW, la compatibilité du calculateur, les checksums nécessaires, l'état mécanique et électronique, le matériel et la procédure de programmation. Il lui appartient de réaliser les contrôles après intervention. Les modifications peuvent affecter la fiabilité, les émissions, l'homologation, la garantie et l'assurance ; leur utilisation est soumise à la réglementation applicable.

12 bis.6 Assistance et Service File

Lorsqu'un patch automatique n'est pas proposé, le Client peut, selon les conditions affichées dans l'interface, solliciter une étude ou une prestation Service File. Pour les voitures et véhicules utilitaires légers, certaines demandes relatives aux solutions FAP/DPF, OPF/GPF, EGR, AdBlue/SCR et Decata absentes peuvent relever de l'assistance incluse dans Premium, sous réserve de faisabilité et de conformité réglementaire. En formule Standard et pour les autres catégories de véhicules, ces demandes relèvent du Service File payant. Les demandes de performance ou de calibration personnalisée, notamment Stage 1/2, FlexFuel, Pop & Bang ou Hardcut, ne sont pas incluses dans l'assistance gratuite lorsqu'elles ne sont pas disponibles automatiquement. Aucune faisabilité ni conformité d'une modification n'est garantie par une simple demande d'étude.

12 bis.7 Incident, contestation et garanties

En cas de génération non aboutie, aucune unité de génération ne doit être décomptée selon le fonctionnement annoncé. En cas de contestation d'un résultat, le Client peut contacter le support avec les références de l'opération et les éléments techniques utiles. Aucun remboursement n’est accordé pour une génération BIN réalisée avec succès. Les incidents techniques peuvent être signalés au support pour examen.

13. Absence de droit de rétractation (Contrats B2B)

Clients professionnels. Les contrats conclus dans le cadre de l'activité professionnelle ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sous réserve des dispositions impératives exceptionnellement applicables.

Clients consommateurs. Pour les contrats à distance, le droit de rétractation légal de quatorze jours s'applique lorsqu'aucune exception légale n'est acquise. La nature de la prestation détermine les conditions d'une éventuelle perte de ce droit. Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, l'exécution avant la fin du délai et la perte du droit nécessitent notamment le consentement préalable exprès du consommateur, sa reconnaissance de la perte du droit et la confirmation contractuelle exigée par la loi. Pour une prestation de services, la perte du droit dépend notamment de son exécution intégrale et des conditions légales applicables. Une case cochée ne suffit pas à supprimer automatiquement le droit de rétractation.

Le consommateur reçoit la confirmation de son contrat sur un support durable, avec les informations et consentements requis. Les règles de remboursement légales priment sur toute stipulation contraire.

14. Politique de non-remboursement après exécution

Prestations exécutées : règles de remboursement sous réserve des droits légaux.

Dès lors que la prestation a été exécutée conformément à la commande, le prix ou les crédits consommés restent définitivement acquis à GLG Engineering. Un changement d’avis, une erreur du Client ou une panne du véhicule non juridiquement imputable à TuneForge ECU n’ouvre droit à aucun remboursement.

Pour les prestations correctement exécutées, les remboursements de convenance ne sont pas dus. Cette règle ne prive jamais le consommateur de ses droits légaux de rétractation, de conformité, de résolution ou de remboursement, ni des garanties impératives applicables.

Ne constituent notamment pas un motif de remboursement imputable à TuneForge ECU :

15. Absence de garantie de résultat mécanique ou réglementaire

Sauf engagement écrit spécifique, TuneForge ECU ne garantit ni une puissance déterminée, ni un gain chiffré, ni une consommation déterminée, ni l’absence d’usure, ni l’obtention d’une homologation, ni la conformité à un contrôle technique ou à une réglementation particulière du seul fait de la fourniture d’un fichier ou service.

Le comportement final dépend notamment du véhicule, de son état, de ses composants, de son entretien, du carburant, des modifications matérielles, des outils utilisés et de la qualité de l’installation.

16. Responsabilité — répartition maximale des risques

Distinction B2B/B2C. Les limitations et plafonds de responsabilité prévus exclusivement entre professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs. Aucune clause ne limite les garanties légales, la réparation des dommages légalement imputables au Prestataire ou les autres droits impératifs des consommateurs.

Le Client reconnaît que TuneForge ECU fournit une prestation numérique et technique à partir des informations, fichiers, références et choix qu’il communique. Le Client conserve la maîtrise de l’intervention physique sur le véhicule et assume les conséquences de ses instructions, de ses choix, de son matériel, de ses manipulations, de l’état du véhicule et de l’usage du résultat.

TuneForge ECU n’est pas constructeur du véhicule, du moteur, du calculateur, du matériel de programmation ni des composants mécaniques concernés. La prestation ne constitue ni une garantie mécanique du véhicule ni une assurance contre une panne ultérieure.

Sous réserve des responsabilités d’ordre public qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, GLG Engineering exclut toute responsabilité pour les dommages provenant notamment : d’une information ou d’un fichier erroné fourni par le Client ; d’une mauvaise identification ECU/TCU ; d’une incompatibilité matérielle ou logicielle ; d’une mauvaise lecture ou écriture ; d’une coupure d’alimentation ; d’un outil ou câble défectueux ; d’une erreur de manipulation ; d’un défaut ou d’une usure préexistante ; d’une modification mécanique non déclarée ; d’un carburant inadapté ; d’un entretien insuffisant ; d’une utilisation intensive ou anormale ; d’une utilisation non conforme à la réglementation ; ou de l’intervention d’un tiers.

Entre professionnels et dans toute la mesure permise par la loi, sont exclus tous les dommages indirects et immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, indisponibilité, immobilisation et réclamations économiques des clients finaux du Client. Dans les mêmes limites, la responsabilité cumulée de GLG Engineering au titre de la prestation à l’origine du dommage est strictement plafonnée au montant hors taxes effectivement payé à GLG Engineering pour cette prestation spécifique.

Le Client professionnel demeure seul responsable de l’intervention qu’il réalise pour son propre client, de son diagnostic, de ses contrôles avant/après intervention, de ses obligations d’information et de conseil, de sa conformité réglementaire et de la couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Limite légale impérative.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet de supprimer une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter (notamment en cas de dol ou de faute lourde). Toute clause est applicable dans la mesure maximale autorisée par le droit français entre commerçants.

Répartition des missions. La fourniture d’un fichier numérique ne vaut ni certification de l’état du véhicule, ni validation des contrôles préalables, ni instruction de programmer un véhicule présentant des anomalies. Les dommages ayant pour cause déterminante un entretien insuffisant, une défaillance préexistante, une erreur de diagnostic, une mauvaise programmation, un matériel inadapté ou une utilisation inappropriée relèvent de la responsabilité de leur auteur, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à une faute ou à un défaut du service fourni par GLG ENGINEERING.

Gestion d’une réclamation technique. Le Client est invité à cesser l’utilisation du véhicule si sa sécurité ou son intégrité est susceptible d’être compromise, à préserver les éléments techniques disponibles et à communiquer, dans un délai raisonnable, les références du véhicule et du calculateur, les fichiers ORI et MOD concernés, les rapports de diagnostic, les journaux d’écriture, les circonstances de l’incident et les éléments d’entretien utiles. Cette demande de coopération vise à permettre une analyse contradictoire ; elle ne prive pas le Client des droits ni des modes de preuve qui lui sont reconnus par la loi et n’instaure aucune présomption irréfragable en faveur de GLG ENGINEERING.

17. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

La plateforme, ses logiciels, interfaces, bases de données, méthodes, contenus et éléments protégés demeurent la propriété de leurs titulaires. La fourniture d’un fichier ou l’accès à une fonctionnalité n’emporte aucune cession générale de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse, sont interdits : revente non autorisée, reproduction ou redistribution massive, extraction automatisée, contournement des protections, mise à disposition publique, reverse engineering illicite et utilisation destinée à concurrencer directement la plateforme.

Le Client professionnel peut utiliser les fichiers acquis pour réaliser et facturer ses propres prestations automobiles sur véhicules. Sauf autorisation expresse du titulaire des droits, il ne peut ni redistribuer ni revendre ces fichiers bruts à d’autres professionnels, ni les utiliser pour alimenter une activité concurrente de fourniture de fichiers ou de Service File. Cette interdiction concerne également les fichiers issus du générateur de patchs et du Service File TuneForge ECU.

18. Marketplace

Lorsque TuneForge ECU permet à des vendeurs tiers de proposer des contenus ou services, les conditions particulières Marketplace et/ou vendeur applicables complètent les présentes CGV. Le rôle de GLG Engineering, l’identité du vendeur, le prix, les responsabilités et les modalités de transaction sont ceux présentés dans le parcours concerné.

Un vendeur tiers demeure responsable des contenus, fichiers, descriptions, droits, obligations professionnelles, fiscales et réglementaires qui lui incombent, sans préjudice des obligations propres de GLG Engineering en qualité d’opérateur de plateforme lorsqu’elles sont applicables.

19. Suspension et résiliation du compte

TuneForge ECU peut suspendre tout ou partie d’un compte en cas de fraude, fausse déclaration sur la qualité professionnelle, non-paiement, atteinte à la sécurité, utilisation illicite, abus, partage interdit, violation des droits de tiers ou manquement grave aux présentes CGV, sous réserve des obligations légales applicables.

20. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de TuneForge ECU. Les règles relatives aux traceurs sont décrites dans la Politique de cookies.

21. Force majeure et disponibilité

Interruptions techniques. L'accès à TuneForge ECU peut être temporairement perturbé ou interrompu notamment par une panne de connexion Internet, un incident d'hébergement ou de serveur, une opération de maintenance, une mise à jour, une correction de bogue, un incident de sécurité ou une défaillance technique. Une indisponibilité temporaire ne donne pas automatiquement lieu à remboursement, attribution de crédits ou indemnisation. GLG Engineering ne répond pas des interruptions qui ne lui sont pas juridiquement imputables.

GLG Engineering ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Des opérations de maintenance, incidents techniques ou interventions de sécurité peuvent également affecter temporairement l’accès à tout ou partie de la plateforme.

22. Modification des CGV

GLG Engineering peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande, sauf disposition légale ou accord ultérieur applicable.

23. Droit applicable, réclamations, médiation et juridictions — B2B / B2C

23.1. Droit applicable et règlement amiable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement GLG Engineering — TuneForge ECU, à l’adresse contact@tuneforgeecu.fr, afin de rechercher une solution amiable.

23.2. Litiges entre professionnels (B2B)

Pour les contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, et sous réserve des règles impératives de compétence, les litiges relevant de la compétence matérielle des tribunaux de commerce seront soumis au Tribunal de commerce de Paris. Cette clause attributive de compétence ne s’applique que dans les conditions prévues par l’article 48 du Code de procédure civile, notamment lorsqu’elle a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant.

23.3. Litiges relevant du droit de la consommation (B2C)

Lorsqu’une personne bénéficie légalement de la qualité de consommateur pour un contrat donné, elle conserve les droits impératifs qui lui sont applicables, indépendamment des déclarations faites lors de la création du compte. Après une réclamation écrite préalable auprès de GLG Engineering restée sans résolution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, dans les conditions légales :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — Site internet : https://www.cm2c.net — Téléphone : 01 89 47 00 14.

La médiation de la consommation est facultative pour le consommateur. Elle ne prive pas celui-ci de son droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. La clause attributive de compétence B2B du présent article ne lui est pas opposable.

24. Contact

GLG Engineering — TuneForge ECU
47 rue Vivienne — 75002 Paris — France
contact@tuneforgeecu.fr